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[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : 17.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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MOTIFS DE LA DÉCISION I- Les principes applicables L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

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L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

Elle fait valoir que : - il n'existe aucune convention de nature à écarter l'application des articles L 213-1 et suivants du code rural - l'appelant achète des bovins qu'il engraisse et revend, il n'a

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : 16.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

700 du code de procédure civile , aux entiers dépens comprenant les frais de saisies, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, soutenant que - la condamnation

L213-4 du code de l'urbanisme.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.