Codes de loi français

Article 1

L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314

Article 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article 6

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5775-1 et L. 5775-5 à L. 5775-9 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. - Code des transports Art.

Article 5

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article 237

- Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 16

En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.

Article L329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

Article 28

L1263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art.

Article 4

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article 250

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou

Article 24

- Code des transports Art. L3313-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-3, Art.

Article 4

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article

Article 9

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article 2

L. 342-17-1 du code du tourisme, les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports, les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code et les systèmes de transport routier automatisés

Article 107

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art.