Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

sur le territoire de la commune (règlement d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme) ; 4) les règles spécifiques applicables à la commune ou à la zone urbanistique concernée par

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

conformément aux articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, et en relevant ainsi d'office le moyen de droit selon lequel il résulterait des nouvelles dispositions de l'article L311-7 du Code de

L211-1 du code de l'urbanisme.

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme ayant été faite hors du délai de deux mois résultant de la première déclaration reçue par la commune le 22 décembre 2021 ; La commune d'[Localité 5] oppose

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

, en application, lorsqu'il s'agit d'une infraction à une autorisation d'urbanisme édictée par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.

544 du code civil, L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 666, 761 du code général des impôts ; 2) ALORS QUE les contestations relatives à la délimitation