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822 résultats pour « Article L2131-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172059

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

Source officielle

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CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

en 2008 et 2009, et enfin de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200321

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3af

Appel

7 février 2008

7 février 2008

, -que les articles L231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation protègent non seulement le maître de l'ouvrage mais également le garant qui, après mise en oeuvre de la garantie, se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par courrier du 4 août 2011, l'UDAF 91 a sollicité du STIF l'exonération du versement transport conformément aux dispositions de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ( CGCT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164444

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L322-2 du code de l'expropriation et L313-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme, 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte par le tramway 4 en violation des dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon

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CA

Avis

CADA:20155023

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E]: - 4 168, 43 euros à titre de provision d'indemnité compensatrice de congés payés - 800 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Source officielle