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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
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4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal
6160964f41ad74d62c1818a2
6160964f41ad74d62c1818a3
6160965141ad74d62c1818b4
Avis
CADA:20165618
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
CADA:20165892
23 février 2017
Elle indique, ensuite, qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société