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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation
9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Avis
CADA:20171324
11 mai 2017
aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.
CADA:20232615
1 juin 2023
La commission précise, en outre, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code
CADA:20154705
22 octobre 2015
La commission rappelle qu'aux termes du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
910-4 du Code de procédure civile, - DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de réformation tirée de l'irrégularité des notifications à avoué et à partie de l'arrêt du 15 mai 2006 comme étant irrecevable
64a7b2043bcaf505db6969d8
CADA:20182217
11 octobre 2018
L213-2 du code du patrimoine.
CADA:20152252
30 juillet 2015
Chambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
[N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation
CADA:20171647
8 juin 2017
communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
64a7b2033bcaf505db6969ce
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