Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

d'installation d'un système de vidéoprotection au sens de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

et explosifs (SCAE). 2) toutes les instructions pour l’application de l’article R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police

prise en application de l’article L224-1 du code de la sécurité intérieure est communicable à la personne concernée par cette interdiction sous réserve d’une part, en application des d) et g) du 2° de

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

articles L311-5 et L311-6 de ce code.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.