l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

L'article L3121-4 du code du travail dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Sur le fond, si les temps de trajet ou de déplacement ne constituent pas, selon l'article L3121-4 du code du travail, un temps de travail effectif, ceux-ci doivent néanmoins faire l'objet d'une contrepartie

d'un mouvement de grève, l'employeur a accepté de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif, rémunérés comme tel mais sous déduction de 30mm laissés à la charge du salarié, -

selon l'article L3121-4 al 1 du code du travail, ce temps n'est pas un temps effectif de travail, mais un temps ouvrant droit à contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière quand celui-ci

Il fait remarquer que les déplacements professionnels ne sont pas des temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail.

du temps de trajet et non pas du temps de travail, - que la société a décidé de payer le temps de trajet sur la base du taux horaire du salarié mais sans le considérer comme du temps de travail effectif

MOTIVATION Sur la contrepartie financière du temps de trajet : L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

Ainsi lorsque Monsieur [D] quitte son domicile pour se rendre sur le premier lieu de formation, qui est le lieu d'exécution du contrat de travail au sens de l'article L3121-4 du code du travail, c'est

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

II- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

que lorsque le temps de trajet excède un temps dit 'normal' de trajet, l'article L3121-4 du code du travail prévoit une contrepartie financière ou en repos.

Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

procéder à l'avance des créances conformément aux dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de

Itron - annexes 29 et 106 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l''existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande