L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article

L311-6 de ce code.

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Par ailleurs, et à titre infiniment subsidiaire, les demandeurs font valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions L312-28, R312-10, L314-26, L341-4, L312-16 du code de la consommation.

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable sur le fondement de cet article lorsque les dispositions de l’article L311-6 du même code ne s'y opposent pas.

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.