CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins
Avis
CADA:20217485
27 janvier 2022
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
L312-46 du code du travail).
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537
18 mars 2016
[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536
[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu
CADA:20162107
23 juin 2016
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
L312-1 et suivants du code de la consommation.
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater
Chambre 4-2
68e1ff1499233eb734b985f7
3 octobre 2025
4 du code civil -sur le troisième moyen, au visa des articles 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 1132-1, L3141-3 et L3141-9 du code du travail que : * il convient
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
CADA:20227962
9 mars 2023
La publication en ligne de documents administratifs par l’administration ne peut toutefois s’effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que
J.L.D. CESEDA
6776e0f61c1d126b19962151
2 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYU MINUTE N° RG 24/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e0
26 septembre 2013
à durée indéterminée intermittent de Madame [D] et débouté celle-ci de toutes ses demandes de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
600ffa4dac58af72049b12a9
Page 2 sur 33