au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

La commission rappelle également que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Cour de cassation chambre sociale, 23 novembre 2022, n°2021924).

La commission rappelle que ce dossier est communicable à la personne directement concernée, Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.