L321-4-2 du code du travail.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, des centres aérés, des activités périscolaires etc ; 4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25 septembre 2015

La commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés au point 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits en décembre 2012 et août 2013 ; 2) l'avis du ministère de ville, de la jeunesse et des sports

Sur l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il en va de même du comité départemental

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement