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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
6786b301df5b5c7d10ca45c3
Sur l'information relative à l'assurance : Selon l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
678aa7b35289c7662ca2b18e
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1c
18 février 2021
450 du code de procédure civile.
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient qu'en poursuivant son activité libérale, Monsieur [I] a violé l'article L323-6 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
6793e371dc35c03afb70c742
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
en vertu des dispositions de l'article L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
680bcddec64531385b0219bb
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
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