L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-6 de ce code.

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

L311-6 de ce code.

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article 79 du code des marchés publics ; 2) l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise attributaire, notamment

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS Ainsi que l'a rappelé le juge d'instance dans sa décision, la part de ressources qui est laissée à disposition du débiteur en application des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 du Code de la Consommation

En conséquence, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et réclame le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission considère en revanche, de manière constante, que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

La commission rappelle toutefois qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

L311-6 de ce code.

Elle considère, par suite, qu'il ne présente pas de caractère juridictionnel mais administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et entre donc dans

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale