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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171504
24 mai 2017
En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application duquel elle est compétente pour
CADA:20190067
27 juin 2019
L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 et, le cas échant
CADA:20236440
14 décembre 2023
L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier
CADA:20161280
7 juillet 2016
code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat
CADA:20165168
9 février 2017
S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé
CADA:20220604
12 mai 2022
relatives, notamment, aux articles L330-2 à L330-5 du code de la route.
CADA:20163854
6 octobre 2016
La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives
CADA:20163716
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
CADA:20151157
23 avril 2015
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution
CADA:20194733
12 mars 2020
public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres
CADA:20165710
Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
CADA:20171228
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20165075
12 janvier 2017
conformément à l'article L311-6 du même code.
6253c8aebd3db21cbdd85f21
13 février 2002
- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la
CADA:20171887
6 juillet 2017
Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et
CADA:20170698
En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321
CADA:20160341
3 mars 2016
L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ou du code général des collectivités territoriales, dès lors que sa demande ne présentait pas de caractère abusif.
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