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109 résultats pour « Article L330-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171504

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application duquel elle est compétente pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190067

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 et, le cas échant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236440

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier

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CA

Avis

CADA:20161280

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

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CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

relatives, notamment, aux articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163854

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

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CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

Avis

CADA:20151157

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis,

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution

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CA

Avis

CADA:20194733

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres

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CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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Avis

CADA:20171228

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

conformément à l'article L311-6 du même code.

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f21

Appel

13 février 2002

13 février 2002

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

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Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

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Avis

CADA:20170698

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321

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CA

Avis

CADA:20160341

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ou du code général des collectivités territoriales, dès lors que sa demande ne présentait pas de caractère abusif.

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