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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c75bcdc6046d473298dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en référé aux fins d'entendre : Vu les articles L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133
Source officielle4ème chambre
67896b0e428384b762e669b2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la
Source officielleRéférés civils
65bc61bb4fb290a346073fcc
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.
Source officielleJLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
19 mai 2026
L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Ainsi que l'a rappelé le juge d'instance dans sa décision, la part de ressources qui est laissée à disposition du débiteur en application des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 du Code de la Consommation
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées
Source officiellePage 2 sur 34