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259 résultats pour « Article L351-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par l'article R. 541-2 du même code, pour l'enfant atteint

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170702

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

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CA

Avis

CADA:20162265

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171642

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

S'agissant des points 1) b) à f) et 2), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative

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CA

Avis

CADA:20171263

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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CA

Avis

CADA:20161523

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

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CA

Avis

CADA:20172216

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

les décomptes de retards imputables à Madame X et à Monsieur X ; 3) le document prévu à l'article R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime

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CA

Avis

CADA:20163743

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

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CA

Avis

CADA:20170916

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

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CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

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CA

Avis

CADA:20172241

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

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CA

Avis

CADA:20171487

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

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CA

Avis

CADA:20170727

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Conseil

CADA:20163045

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20165138

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20161303

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

imposée par l'article R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W] né le 25 juin 1985 et dont il a assuré l'entretien et l'éducation pendant au moins

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CA

Avis

CADA:20165639

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle rappelle, ensuite, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'éducation nationale et de la recherche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations

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