AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon le deuxième alinéa de ce même texte, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par l'article R. 541-2 du même code, pour l'enfant atteint
Source officiellePage 2 sur 13
Avis
CADA:20170702
6 avril 2017
6 avril 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives
Source officielle