CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication de l'avis consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale du 28 novembre 2016 concernant les propositions de désaffectation de collèges subséquentes à des fermetures et les propositions d'évolution de la sectorisation, mentionné dans la délibération du conseil départemental des Vosges du 22 décembre 2016.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission ne pas détenir ce document, qui est élaboré par les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges. La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ». Elle invite le président du conseil départemental des Vosges à transmettre, conformément aux dispositions précédemment rappelées, la demande ainsi que le présent avis à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges, compétente pour y répondre, et à en informer Maître X.