spéciale afin de justifier de leur qualité d’électeur au sens de l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

L311-1 du même code.

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, s'agissant du point 1), qu'il existe un document comportant ces informations et dont la communication serait de nature

Sont également communicables sur le fondement des même dispositions du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

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Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.