1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En outre, la lecture du constat d’huissier dressé le 2 [Date décès 2] 2022 fait déjà état de la santé précaire de M.

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1974, a été victime le 13 novembre 2015 de l'attentat survenu au [8], la salle de spectacles parisienne.

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Aux termes des articles L 376-1 et L 455-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 3 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, il appartient à la victime d’un dommage corporel consécutif à une infraction

JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser

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La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - ordonné 1'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres