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L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie

L452-3 du même code.

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L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.

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