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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
refus de pris en charge de la cure thermale au titre de la législation professionnelle Au soutien de ses demandes, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne indique, au visa de l’article L431-
Chambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
au paragraphe précédent, à lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance au bénéfice de la salariée, en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
Maladie et la société [9] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, M [S] [T] fait valoir l’absence de prescription au
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Maine et Loire aux dépens de première instance et d'appel ;
Chambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
9 avril 2026
Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS en application de l’article 699 du code de procédure civile. 2.
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la
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