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168 résultats pour « Article L464-8-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01502

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L4614-12 2° du code du travail ; que la société CEC sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 8 novembre 2017 ; qu'il apparaît à ce stade important de souligner, dans la mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La caisse soutient que la date de saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

3 et 4 du présent article. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants

Source officielle
CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle déclare que ses troubles ont commencé en janvier 2013, en faisant état d'« une charge de travail importante comme assistante sociale et comme cadre» et de la complexité législative et des relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac949

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L 454-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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