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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01502
23 octobre 2019
L4614-12 2° du code du travail ; que la société CEC sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 8 novembre 2017 ; qu'il apparaît à ce stade important de souligner, dans la mesure
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
La caisse soutient que la date de saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
3 et 4 du présent article. 2.
6352379c8c924eadffcc49ee
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce
Pôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
Elle déclare que ses troubles ont commencé en janvier 2013, en faisant état d'« une charge de travail importante comme assistante sociale et comme cadre» et de la complexité législative et des relations
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter
1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac949
2 avril 2024
La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a49
5 juillet 2022
L 454-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE
60376038d861133d87439cd0
2 avril 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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