Codes de loi français

Article 29

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 27

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-1 II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.

Article 223

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1 - Code de l'environnement Art. L556-1 A, Art. L511-1 A

Article 11

- Code monétaire et financier Sct.

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art.

Article 8

L621-18-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art.

Article 23

-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L511-1, Art.

Article 2

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.