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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en applications des dispositions des articles L.761-1 du code de
JEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
JEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".
Chambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
66995d3307d408f8d4c181a8
Quant au solde, l’article 7.5.1 prévoit un formalisme dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception des Travaux.
CTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable.
R222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8b3
18 mai 2010
scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures
Chambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
Pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur
JEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire de Mme [K] [H] L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer
JEX cab 3
69d94bdacdc6046d47ce4f68
7 avril 2026
prévue à l’article 2350 du code civil.
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
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