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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad586
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, établissement public administratif, doté de la personne morale, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
Il § IV de la loi du 20 août 2008 ; QU'EN EFFET, DE TROISIEME PART, il résulte de l'article L5312-9 du Code du travail que les agents de l'Institution nationale POLE EMPLOI sont régis par le Code du
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
5 mars 2014
5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le contrat unique d'insertion est un contrat de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
établi par l'article L611-11 du présent code.
Source officielleChambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte de l'article L5312-12 du code du travail que : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8b3
18 mai 2010
18 mai 2010
scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative; Il soutient que : - le mémoire en défense est signé par une personne incompétente pour
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 2 sur 8