1154 du code civil, 1343-2 nouveau du code civil).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter la société LIDL

- sur la demande de voir dire le licenciement infondé Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

74 du code de procédure civile, l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé en l'espèce institue une fin de non-recevoir et non une exception de procédure

L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données

450 du Code de procédure civile

l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER la SAS Securitas Transport Aviation Security aux entiers dépens de l'instance. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

L525-3 du code de commerce, par les dispositions de l'article L.142-3 qui prévoient l'inscription de la sûreté sur des registres publics tenus au greffe du tribunal de commerce et donc accessibles à tous

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur la capitalisation : Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

, lorsque le salarié remplit les conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures

à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, ' Fixé à la somme de 2.546,15 € bruts la moyenne mensuelle des salaires, ' Constaté que le délai