Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

- la somme consignée en application de l'article L541-3 du code de l'environnement doit correspondre au coût des travaux à effectuer, or Mme C justifiant avoir déjà fait effectuer une partie des travaux

[Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

785 du code de procédure civile.

R. 214-9 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

L172-5 du code de l'environnement et des articles L206-1 et L214-23 du code rural et de la pêche maritime, le procès-verbal de visite visant quant à lui les articles L172-1, L172-4, L172-5 et L514-5 du

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Elle fait valoir au visa des articles L 541-1-1 du Code de l'Environnement qu'elle opère sur trois modes de collecte d'objets, dans le cadre du marché avec la CoVe pour l'enlèvement d'encombrants organisé

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

] à lui verser les prestations qui lui sont dues, - condamner la [11] au paiement de la somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.