B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues

La commission, qui relève que le document sollicité au point 1) fera ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, considère

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () / 4° Si la reconnaissance de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles

; - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

administrative., et ce soit directement par la juridiction, soit par question préjudicielle au Conseil d'État, - l'annulation de l'article L100-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.