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24 résultats pour « Article L600-11 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100204

11 mars 2020

11 mars 2020

L600 -3 du code de l'urbanisme).

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

1 octobre 2024

1 octobre 2024

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L. 600-6 du code de l’urbanisme.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

Source officielle