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150 résultats pour « Article L621-20-4 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L622-17 et L626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes : A - [Localité 2] super privilégiées Remboursement des créances super privilégiées à l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 4] , inscrite au registre du commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L626-20 I.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L626-20 I.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 décembre 2022 fondées sur l'article L631 1 du code de commerce, Mme [H] a demandé à la cour de : à titre principal : - constater que la Société

Source officielle

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