[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

mois conformément à l'article L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code

OVELO CYCLES Statuant, -juger qu'à la date du jugement entrepris, le redressement judiciaire de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code

OVELO CYCLES Statuant, -juger qu'à la date du jugement entrepris, le redressement judiciaire de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

€ (22 409€ pour la sécurité sociale).

€ pour la sécurité sociale.

€ pour la sécurité sociale.

pour un montant total de 76 653 € pour la sécurité sociale.

, fins et conclusions adverses ; Condamner la société Orso Sécurité à payer à la société Answer Sécurité , une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers

pour un montant total de 45 666 € pour la sécurité sociale.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas n mesure de faire face à sa dette sociale échue; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

€ (37 175€ pour la sécurité sociale).