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182 résultats pour « Article L621-5-3 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle

Page 2 sur 10

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00606

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a adressé des notifications de griefs, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63d37ad3d1bc2605de4b4b39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L621-130 et R 621-46 II du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L626-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 7°/ que l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du code monétaire et financier.

Source officielle