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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Au termes de l'article L622-21 du code du même code : «Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Procédures collectives
69ddadd4cdc6046d4727544b
7 avril 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
et la séquestration des biens ; de condamner la société Celio France à payer à la société Eurobail la somme de 56 920,08 euros en application de l'article L622-17 I du code de commerce ; de condamner
69f1ef10cdc6046d47f4f996
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b643cdc6046d47a5a6ff
24 avril 2026
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
[Localité 1] N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son
5fe204338dfeb80b38f77ec8
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre
69dd9e7ccdc6046d47265c61
13 janvier 2025
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
69dd9e93cdc6046d47265de8
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins
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