CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat à payer à la SCI la Belle Etoile, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 23
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
L 625-1 du code de commerce
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
biens mobiliers corporels de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
demandant, au visa de l'articles L622-27 du code de commerce de : - Juger recevable l'appel interjeté par la société Chetcuti Affretement Transport - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
L'appelante fait valoir: Les dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce ne s'appliquent pas, la société UNI'AGRID n'ayant pas saisi le tribunal en paiement d'une somme d'argent mais aux fins
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
MERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL [V] [D], ès qualités, demande au Tribunal
1ère CHAMBRE CIVILE
60336c57538cd920d5468971
20 juin 2017
toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2006872de4709734a378b
Page 1 sur 15