CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
69cda292cdc6046d47cbcd0d
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et du régime d'assurance invalidité-décès obligatoire prévus par les articles L644-1 et L644-2 du code de la sécurité sociale
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
69b30db5cdc6046d4773ae01
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
69fc7095cdc6046d47e992dd
69b30d18cdc6046d47738f36
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile
69eb48e0cdc6046d475da718
1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
Elle ajoute que les sommes réclamées au titre de l’année 2024 ont été déterminées dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires applicables, à savoir les articles L642-1, L644-1
69eb4914cdc6046d475dab12
L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
Sur la créance invoquée L'article L640-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant
Page 2 sur 6