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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
L'article L761-2 du code du travail, devenu l'article L7112-1, institue en faveur des journalistes rémunérés à la pige une présomption légale de contrat de travail, dès lors qu'ils répondent aux critères
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes
CHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200467
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
60363e1ad68edb9ffbdf86ed
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
60363e1ad68edb9ffbdf86ee
60363e1ad68edb9ffbdf86ef
60363e1ad68edb9ffbdf86f1
60363e1ad68edb9ffbdf86f4
en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
60363e1ad68edb9ffbdf86f6
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