des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière

Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de

L7321-1 à L7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société .

Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l'article L7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était

Motivation - Sur la qualité de journaliste de Mme [C] Selon l'article L7111-3 du code du travail, 'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

L. 7321-3 du Code du travail.

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Il soutient que le contrat était en cours d'exécution, il rappelle l'article L.7121-3 du code du travail visant la présomption du contrat de travail dès lors que l'artiste n'exerce pas l'activité qui fait