323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes

intellectuelle, Vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », Vu les dispositions de l'article L714-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L716-13

une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation

valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité

R716-5 du code de la propriété intellectuelle.

L.717-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.2 Sur l’application de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à la société Meta en sa qualité d’intermédiaire L'intermédiaire dont

de l'article L716-8 de la propriété intellectuelle, contre les conserves de harissa exportées par l'un de ses concurrents, les Etablissements ZGOLLI FRERES.

L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

L716-5 II du code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour statuer sur les demandes « relatives aux marques ».

L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

état, au visa des articles L714-4 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle de: - juger irrecevable M.

L716-3 du Code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal de grande instance de MARSEILLE pour connaître des actions civiles

réglementée, est contraire à l'ordre public., la cour d'appel a violé les articles L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ainsi que de la loi du 25 ventôse An XI -

BIG SMASH [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles L.713-2, L 713-3-1, L716-4, L.716-4-2-et suivants du Code de la propriété intellectuelle

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]