Dans ses dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, la société JMB Holding France, demande à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

17 point 4 du règlement ou de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle.

L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et rejeté celle sur le fondement de l'article L712-6.

de ses demandes de condamnations sur le fondement de la contrefaçon, tant sur le fondement de l'article L713-2 que sur le fondement de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle ; constater

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

Il résulte des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que le préjudice économique généré par l'atteinte au droit d'auteur ou au droit des marques doit

L'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 applicable aux faits précise : Les faits antérieurs à la publication de la

L 714-7 et L 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

fondée sur l'article L.713-6 II du code de la propriété intellectuelle ; - la débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10 000 € pour concurrence déloyale ; - dire et juger que

L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus