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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
du mois de janvier 2018 et les conséquences indemnitaires du licenciement en application de l'article L8252-2 du code du travail.
Avis
CADA:20155531
17 décembre 2015
L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au
Pôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
Sur les demandes de Monsieur [H] Se fondant sur les dispositions des articles L.8252-1 et L8252-2 du code du travail dont il réclame l'application, Monsieur [H] demande le paiement : - d'un préavis
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:C200101
24 janvier 2019
L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés
CADA:20181477
12 juillet 2018
1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200462
12 mai 2022
L. 8222-2 du code du travail.
é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:C200231
18 mars 2021
é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean
ECLI:FR:CCASS:2021:C200232
ECLI:FR:CCASS:2019:C200243
14 février 2019
L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail et sur la base expressément indiquée d'un "procès-verbal 08110" du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en "annexe 1" ; que cette pièce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
DTA_2305475_20240426
DTA_2208695_20240426
Chambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code
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