Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

O R D O N N E : Article 1er : Le titre de recette n° 122 émis le 14 février 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à l'encontre de la société Vitaris est annulé.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

O... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour M.

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700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, ordonne une expertise avec pour mission de déterminer si les conditions médicales du tableau 42 sont réunies.

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[O] [Y] et Mme [N] [C] ne peuvent pas utilement invoquer la règle posée par l'article 2276 du code civil selon laquelle, en fait de meubles la possession vaut titre.

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