; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident provoqué ; Condamne les sociétés W 41 TP et Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.

Ils devront, en outre, verser in solidum à Mme [Q] et à M. [S] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Article 2 : La commune de Jausiers versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S...

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Q... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

de l'intégralité de leurs demandes ; - De condamner la SAS [X] et [Y] [Q] à lui payer, chacun, la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la SAS [

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé