R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement qui imposent d'indiquer l'objet de l'enquête ; 17.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

[FH] [OD], domicilié [Adresse 52], 120°/ à M. [LR] [BD], domicilié [Adresse 157], 121°/ à M. [GB] [WK], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [Z] [WS], domicilié [Adresse 75], 123°/ à M.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

C des entreprises de prévention et de sécurité -fixé la moyenne des salaires sur 12 mois de M.

la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle

sans que les exploitants ou leur représentant aient été présents lors de cette visite, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Aux termes de l’article R. 143-48 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'État dans

R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.

compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122

C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la

[Localité 83] Madame [WV] [T] 36 avenue du 8 mai 1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame

l'article 450 du code de procédure civile

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.