, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

nom et sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°

Sur la demande d'annulation de l'accord ou à tout le moins des articles 13 ; 14 ; 15 et 16 de l'accord : L'article L.2254-2 du code du travail dans sa version applicable au 1er janvier 2019 prévoit

En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise

Selon les articles 2256 et 2261 et du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

2251 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui

de base avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article 2250 de ce code précise enfin que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, l'article 2251 ajoutant que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite et que la

de base avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, ni d'une habilitation de leur employeur, requise par les dispositions de l'article R. 2251-2 du code des transports ; * aucune garantie n'est

Selon l'article 2251 du code civil la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

2 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'ART la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS et en toute hypothèse QUE, suivant l'article L. 133-6, alinéa 3 du code de commerce, le délai de la prescription annale est compté, dans le cas de

service public de permanence des soins ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le lieu de transfert de l'officine

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-10, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 485 et 512 du Code de procédure pénale

champ d'application les prestations assurées en application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 2251-1-2 du code des transports et affirme qu'il prévaut sur la convention pluriannuelle prévue au 5ème alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner