En conséquence, en application du premier, l'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale a été modifié du 25 juin 2009 au 01 janvier 2018 comme suit : 'Pour l'application des dispositions prévues

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

R. 242-88 du code rural et de la pêche maritime, et non son secrétaire général ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la radiation a été motivée par des faits ayant donné lieu à poursuites

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services