est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble 6 et 8 de la Convention

Le montant du redressement ayant été établi conformément à l'article L 8271-8-1 du code du travail et aux articles L 741-10-2 du code rural et de la pêche maritime et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale

comptables sous format numérique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-59-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale

infra (100 % sur 6 ans). 6 - [Localité 3] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

procédure civile. 8.

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

livre des procédures fiscales.

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

Il soutient que : - ses demandes sont recevables en vertu du d) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il lui était impossible de connaître avant 2022 le détail des lots taxés

L. 208 du livre des procédures fiscales.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure La société [1] fait valoir, au visa des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure est entachée d’irrégularités