AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
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