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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

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R480-4 du code de la sécurité sociale ; l'appel de cotisations n'a fait que décaler le point de départ du délai de 30 jours prévu à cet article ; lors d'une question parlementaire sur la perception de