Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une